Dans cet article :
Dans l’inventaire du patrimoine, vous pouvez modifier le type et les pourcentages de propriété des biens. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de tous les termes et de leurs explications qui peuvent être impliqués dans ce processus.
Type de propriété
TYPE DE PROPRIÉTÉ | DÉFINITION |
Pleine propriété | Nue-propriété + usufruit |
Usufruit | L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. Le droit d'usufruit prend automatiquement fin par le décès de l'usufruitier. Il s'agit donc d'un droit viager, que l'usufruitier ne peut pas transmettre après son décès (sauf dans le cadre d’une clause de réversion ou en cas d’usufruit successif p.ex.). |
Nue-propriété | La nue-propriété est un droit, démembré du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose. |
Fin de l'usufruit
TYPE | DÉFINITION |
Extinction d’usufruit | L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier. Sauf dérogation (voir clauses ci-dessous), ce traitement s'applique par défaut. |
Clause d'accroissement | Convention par laquelle deux personnes (ou plus), usufruitières du même bien, conviennent que lors de la réalisation d'un évènement (le plus souvent le décès de l'une de ces personnes), la part de l'usufruit de l'un sera acquise par l'autre. |
Clause de réversion | Convention par laquelle une personne convient que lors de la réalisation d'un évènement (par exemple son décès) l'usufruit qu'elle s'était réservé (lors de la donation ou la vente) sera attribué à un tiers qui n'a pas de droit de propriété dans ce bien. |
Usufruit successif | Le conjoint survivant (ou le cohabitant légal en ce qui concerne le logement familial) recueille en vertu de la loi l'usufruit des biens donnés par le conjoint décédé pendant la durée de son mariage pour lesquels il s'était réservé l'usufruit. |
